CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
En vous confiant ce véhicule, Europcar France et son réseau franchisé s’engagent envers vous et vous vous engagez en retour sous les conditions générales contractuelles qui vous sont exposées ci-après, sous réserve des cas de force majeure tels que définis par l’article1148 du Code civil. Toute dérogation à ces conditions doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Loueur.
1 -
DÉFINITIONS ET NOTIONS GÉNÉRALES
Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions
devront être interprétées au regard de la Recommandation 96-02 de la Commission
des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux contrats de louage
(article 1713 et suivants du Code civil). Le contrat de location est conclu
intuitu personae et ne saurait faire l’objet d’une cession.
“Vous”, “le Locataire” désigne le (les) conducteur(s) et le
(les) payeur(s) mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci
qui ont la qualité de locataire.
“Nous”, “le Loueur” désigne la société Europcar France ou l’un
de ses franchisés, dont la raison sociale figure sur le contrat de location.
Europcar France est une Société par Action Simplifiée au capital de 10 880 000
euros dont
le siège social est situé Immeuble Les Quadrants – 3, avenue du Centre –
Guyancourt (78280), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Versailles sous le
numéro 303 656 847.
“Le Véhicule” désigne une Voiture Particulière ou un Véhicule
Utilitaire que nous vous louons pour la durée convenue du contrat de location.
“Dommages” : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au
Véhicule hors Bris de Glace et crevaison des pneumatiques.
“Bris de Glace” dommages de toute nature (hormis le fait
volontaire du Locataire ou des personnes dont il répond) causés au pare-brise,
vitres latérales, coulissantes et arrières ainsi qu’aux optiques, rétroviseurs
et phares indépendamment d’un autre sinistre.
“Vol” : est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, le vol
d’accessoires et la tentative de vol.
“Le Territoire” désigne les pays dans lesquels la
circulation du véhicule loué est autorisée, à savoir : Allemagne,
Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne (hors îles et enclaves Ceuta et
Melilla), Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Monaco, Norvège,
Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse.
La circulation du Véhicule est strictement interdite dans tous
les autres pays, zones ou territoires et en particulier dans toutes les îles
(sauf la Corse), non citée ci-dessus.
NOTA : La société Securitifleet SAS est propriétaire d’une partie substantielle
de la flotte louée par Europcar France SAS à sa clientèle conformément aux
présentes conditions générales et a consenti un gage sur ses véhicules au profit
notamment de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et de ses successeurs
et cessionnaires. Pour les besoins de ce gage, Europcar France SAS a été
désignée en tant que "tiers convenu" conformément à l'article 2337 du Code
civil. En conséquence, si la société Securitifleet SAS est désignée sur le
certificat d’immatriculation dont une copie vous a été remise comme propriétaire
du véhicule loué au titre des présentes, tout retour de véhicule par un client
d'Europcar France SAS devra être impérativement effectué auprès d'Europcar
France SAS en sa qualité de tiers convenu ou, le cas échéant, de toute autre
entité qui viendrait à lui être substituée en cette qualité et en aucun cas à
Securitifleet SAS. Pour toute information, veuillez contacter le service
juridique d’Europcar France au 01.30.44.90.08.
2 - CONDITIONS À
REMPLIR POUR LOUER
Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements
indispensables à l’établissement de votre contrat de location et notamment :
votre identité, votre adresse, la catégorie et la date de délivrance de votre
permis de conduire, le moyen de paiement de votre location tel qu’indiqué. Tout
conducteur doit être âgé d’au moins 18 ans et titulaire d’un permis de conduire
en cours de validité délivré depuis une durée minimale précisée, pour chaque
catégorie de véhicule, au “Guide de la Location”. De plus, les véhicules de la
ligne Prestige relèvent de conditions spécifiques de location,
décrites dans la plaquette “Ligne PRESTIGE”
imposant notamment au Locataire d’être titulaire de deux cartes de crédit, l’une
majeure et l’autre mineure. Par ailleurs, un supplément sera exigé pour tout
conducteur âgé de 18 à 25 ans et sous réserve qu’il remplisse les conditions
visées ci-dessus.
3 - LE VÉHICULE
3-1 ÉTAT DU VÉHICULE
Un état descriptif du Véhicule est joint à votre contrat. Vous vous engagez à y
consigner par écrit, avant votre départ de la station, toute
défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. À défaut, nous sommes réputés
avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif.
Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations
concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du
départ.
Vous devez rendre le véhicule dans l’état où vous l’avez reçu.
Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou en
l’absence de faute d’un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la
location, sous réserve des stipulations de la section “garanties contractuelles
optionnelles”.
3-2 USAGE DU VÉHICULE
Vous ne devez jamais faire circuler le Véhicule ailleurs que sur le
Territoire (voir cette définition, article 1).
Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des
infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informés
que vos coordonnées pourront être communiquées aux Autorités compétentes qui en
feraient la demande et, le cas échéant, vous serez redevable de frais de
traitement de dossier s’élevant à 25 (vingt cinq) euros TTC. Le Locataire
autorise expressément le Loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment
carte bancaire,pour se faire payer la somme correspondante.
Vous vous engagez à utiliser le Véhicule en “bon père de famille”
et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute
substance susceptible d’affecter la conduite conformément aux dispositions du
Code de la route et l’utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un
Véhicule Particulier, est principalement celle du transport de personnes à
titre gratuit et pour un Véhicule Utilitaire, est principalement celle du
transport de marchandises.
Dans le cas où les conditions d’utilisation du Véhicule relèvent d’une
réglementation spécifique, vous êtes responsable du respect de cette
réglementation tout au long du contrat. De plus, toute infraction à cette
réglementation oblige le Locataire à indemniser le Loueur de tout préjudice que
ce dernier pourrait subir. Nous attirons tout particulièrement votre attention
sur les dimensions des Véhicules Utilitaires (figurant à l’intérieur de
l’habitacle et/ou sur la fiche “état du véhicule” pour la hauteur) qui obligent
à une attention accrue lors de certaines manœuvres (marche arrière par exemple)
et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures
routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la
réglementation en vigueur, signalée en avance.
ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule,
les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la
garantie dommages sauf à prouver le cas de force majeure.
Vous ne devez pas vous servir du Véhicule loué notamment :
• pour être reloué ;
• pour le transport de personnes à titre onéreux ;
• pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la
carte grise du véhicule ;
• pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ;
• pour donner des cours de conduite ;
• pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicules équipés d’un crochet -
charge maximum 1000 kg) ;
• sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien
présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule ;
• pour commettre une infraction intentionnelle.
Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur
emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire
courir de risques anormaux à ses occupants. Quand vous stationnez le Véhicule,
même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le Véhicule à
clef et à vous
servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est équipé.
Vous ne devez jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact.
L’absence de restitution des clés du Véhicule entraînera la déchéance de
la garantie vol.
En cas de dommage ou de Vol, vous devez transmettre au Loueur le constat amiable
d’accident sous 5 (cinq) jours ouvrés, ou le récépissé de déclaration de vol
remis par les Autorités, sous 2 (deux) jours ouvrés, ainsi que les clés et
papiers du Véhicule.
ATTENTION : l’article 3-2 énonce les obligations minimum à respecter
pendant la période durant laquelle vous avez la garde du Véhicule.
3-3 ENTRETIEN
/ PROBLÉME MÉCANIQUE
Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus,
vous aurez à effectuer les contrôles d’usage (niveau d’huile moteur au-delà de
1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de “bon père de
famille”.
À ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants
d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, le cas échéant, et
prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telles que
l’arrêt d’urgence.
Le Véhicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont
conformes à la règlementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre
eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force
majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un
pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d’usure égale.
En cas de panne mécanique ou d’accident, vous bénéficiez d’un Service
assistance, inclus dans le prix de votre location. Les conditions de cette
assistance vous sont exposées dans le “Guide de la location” mis à votre
disposition dans toutes les agences Europcar.
Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une
défaillance technique, le Locataire devra payer l’indemnité kilométrique
calculée sur la base de 500 kilomètres par jour de location.
Toute transformation ou intervention mécanique sur le Véhicule est interdite
sans autorisation préalable du Loueur.
4 - DURÉE DE LA LOCATION
4-1 NOTION ET CALCUL
La durée d’un contrat de location est de 30 (trente) jours maximum. Le Locataire
s’engage à restituer le Véhicule au Loueur à la date prévue au contrat de
location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et
pénales. La durée de location se calcule par tranche de 24 (vingt quatre)
heures, non fractionnable, depuis l’heure de mise à disposition du Véhicule,
mais vous bénéficiez toutefois d’une tolérance de 29 (vingt neuf) minutes à la
fin de la location avant qu’une nouvelle période de 24 (vingt quatre) heures
soit appliquée.
Si vous souhaitez renouveler le contrat, il vous appartiendra :
a) de
vous rendre, avec le Véhicule prioritairement dans l’agence EUROPCAR de départ
(ou pour les seuls locataires titulaires d’un accréditif EUROPCAR, dans l’agence
EUROPCAR que vous indiquera l’agence de départ) ;
b)
d’effectuer un contrôle du Véhicule avec l’agent EUROPCAR ;
c) de
régler le loyer et charges complémentaires à la fermeture du contrat échu ;
d) et
de signer un nouveau contrat.
Le renouvellement d’un contrat mensuel est strictement soumis aux stipulations
qui précèdent. De plus, le non respect par le Locataire de ces stipulations pour
les locations mensuelles le rendra automatiquement redevable vis-à-vis du Loueur
d’une astreinte conventionnelle de 50 (cinquante) euros TTC par jour de
conservation du véhicule au-delà de la date d’échéance du contrat, en plus du
coût de la location et sans préjudice, pour le Loueur, de toute actions civile
et/ou pénale qui lui serait ouverte sur le fondement de la non restitution du
Véhicule.
4-2 FIN DE LOCATION
La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses
papiers au comptoir du Loueur, à un agent EUROPCAR en uniforme.
En aucun cas vous ne restituerez les clefs à des personnes présentes sur
les parkings et prétendant être agent EUROPCAR.
Dans l’hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront
facturées au Locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du
Véhicule.
Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient
été oubliés dans le Véhicule à l’issue de la location.
ATTENTION : Seule la prise de possession du Véhicule, des documents
et des clefs par l’agent du Loueur, aux heures d’ouverture de l’agence
concernée, permet de mettre fin au contrat de location.
Rappel : Votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du contrat de
location.
Exceptions : en cas de confiscation ou de mise sous
scellés du Véhicule, le contrat
de location pourra être résilié de plein droit dès que le Loueur en sera informé
par les Autorités ou par le Locataire. Toute utilisation du Véhicule qui
porterait préjudice au Loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le
contrat. En cas de Vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au
Loueur du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des Autorités
compétentes. En cas d’accident, le contrat de location est arrêté dès
transmission au Loueur du constat amiable dûment rempli par le Locataire et le
tiers éventuel.
5 -PAIEMENT
Les Locataires sont solidaires du règlement du coût de la location.
Le coût estimé de la location et des prestations est payable d’avance.
Il comprend : le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors
de la signature du contrat ; les éventuelles redevances ou coût d’options
complémentaires acceptées par le Locataire, les différentes cotisations
relatives aux garanties ou assurances complémentaires souscrites ; le tout
augmenté de 20 %, auquel s’ajoute le dépôt de garantie, s’il y a lieu, ainsi que
l’évaluation du service carburant, tels qu’indiqués dans le “Guide de la
Location”.
Pour tout règlement effectué au moyen d’une carte bancaire, le conducteur
principal devra en être le titulaire. Dans tous les cas, une autorisation sera
demandée au départ de la location, pour le montant du dépôt de garantie.
Hors le cas du paiement anticipé, au retour du Véhicule le montant de la facture
(cf. article 5-2) sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la
carte présentée sauf si le Locataire présente un autre moyen de paiement accepté
par le Loueur. Le locataire accepte d’ores et déjà le débit sur ce même compte
du montant de la franchise non rachetable et d’autres frais en cas de dommages
ou de vol du Véhicule.
5-1 DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date
d’échéance, le Locataire sera redevable d’une pénalité de retard sur la somme due,
d’un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son
opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi
que de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, dans les conditions visées à l’article
L. 441-6 du Code de commerce.
Le Locataire accepte expressément que :
- le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance
du terme pour
Les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit.
- le Loueur exige la restitution immédiate des véhicules en cours
de location.
5-2 TARIF APPLICABLE
Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux
garanties ou assurances optionnelles sont ceux en vigueur lors de la signature
du contrat et correspondent aux conditions que vous avez exposées (durée,
station de retour...). Toute modification de ces conditions entraînera
l’application d’un autre tarif correspondant aux nouvelles conditions. Le
Véhicule vous est fourni avec le plein de carburant. Vous devez le restituer
dans le même état. À défaut, les frais de Service Carburant et le nombre de
litres de carburant manquant vous seront facturés.
5-3 DÉPÔT DE GARANTIE
Le montant du dépôt de garantie dépend d’une part, de la catégorie du Véhicule
loué et, d’autre part, des garanties complémentaires souscrites. Il est destiné
à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages ou de Vol du
Véhicule. Son montant est indiqué dans le “Guide de la Location” et, au départ
de la location, sur votre contrat.
Si le Locataire n’a pas souscrit de garantie contractuelle (vol et/ou dommages)
le dépôt de garantie sera égal au montant du plafond de responsabilité des
Locataires, différent suivant la catégorie du Véhicule mis à disposition et
indiqué dans le “Guide de la Location”. Si le Locataire a souscrit une garantie
contractuelle dommages (MENTION CDW reportée ou cochée sur le contrat) et vol
(MENTION TW reportée ou cochée sur le contrat), seul sera réclamé un dépôt égal
au montant de la franchise non rachetable restant à la charge du Locataire en
cas de dommage ou de Vol. Le dépôt peut être limité ou exclu en fonction des
garanties contractuelles optionnelles complémentaires qui réduisent ou
suppriment la
franchise non rachetable (Cf. article 7-1 ci-après). Le dépôt de garantie sera
acquis au Loueur en cas de dommage imputable au Locataire ou en l’absence de
faute d’un tiers identifié et en cas de Vol du Véhicule (sauf à faire
application des garanties contractuelles exposées ci-dessous) et ceci à hauteur
du préjudice subi.
En l’absence de dommage et/ou de Vol, le montant du dépôt de garantie
effectivement versé sera remboursé en fin de location, sous réserve du délai
d’encaissement de 21 (vingt et un) jours pour les chèques.
5-4 CONVERSION DE PAIEMENT
Le Locataire étranger titulaire d’une carte Visa ou MasterCard (dont la devise
d’origine est différente de l’euro) peut, en payant la location avec cette
dernière, bénéficier de la conversion dans la devise d’origine de sa carte.
L’agent EUROPCAR qui offre ce service au Locataire saisit la réponse de ce
dernier et le contrat de location est complété de la mention correspondant à
l’option choisie.
Le Loueur se charge alors de la conversion de devise avec un taux de change du
jour basé sur l’indice Reuters avec des frais de change de 2,75 %. Si le
Locataire souhaite changer d’avis, il peut le déclarer au comptoir EUROPCAR lors
du retour du Véhicule et obtenir sa facture finale en euros. Si pour une raison
technique le Loueur ne pouvait pas offrir ce service ou si le Locataire étranger
titulaire d’une carte Visa ou MasterCard (dont la devise d’origine est
différente de l’euro) choisissait de payer en euros, la conversion dans la
devise d’origine de la carte sera effectuée par et selon les conditions de la
banque du titulaire.
6 - RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE AU VEHICULE LOUÉ OU DE
VOL
Vous êtes responsable du Véhicule dont vous avez la garde.
En cas d’accident, avec ou sans tiers identifié, vous devrez
obligatoirement remplir un constat amiable d’accident automobile et le remettre
dans un délai n’excédant pas 5 (cinq) jours ouvrés à votre agence EUROPCAR. Dans
le cas contraire, et si le Loueur était mis en cause par une compagnie
d’assurance adverse, alors vous seriez redevable des frais de traitement de
dossier s’élevant à 143,52 (cent quarante trois virgule cinquante deux) euros
TTC.
En tout état de cause, vous serez obligatoirement redevable de frais
de traitement de dossier s’élevant à 50 (cinquante) euros TTC, remboursable dans
le cas où votre responsabilité ne serait pas engagée. Ces frais s’ajoutent à
tout montant facturé au titre de la franchise non rachetable ou de la franchise
non-rachetable réduite (Cf. article 7-1 ci-après), même au-delà du plafond de
cette dernière, le cas échéant, et seront dus même si vous avez souscrit au
rachat total de franchise (notamment dans le cadre de la Super Garantie SLDW,
d’un Pack comprenant cette garantie).
En cas de Vol du Véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre
faute, ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, vous devrez indemniser le
Loueur à hauteur du préjudice (montant forfaitaire dû en
application du barème présenté au document «Facturation forfaitaire par dommage
sur un véhicule EUROPCAR » ou montant estimé par voie d’expert du coût
prévisible des réparations, le cas échéant, ou valeur vénale du Véhicule, le cas
échéant, frais d’immobilisation, frais de dossier...).
Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de Vol, un montant équivalent à
la franchise non rachetable vous sera facturé (voir le “Guide de la Location”
disponible dans les agences du Loueur). Si le montant forfaitaire dû en
application du barème présenté au document «Facturation forfaitaire par dommage
sur un véhicule EUROPCAR » (ou, le cas échéant, le montant du préjudice
effectivement subi par le Loueur) est supérieur à cette somme, une facture de la
différence vous sera adressée.
Si le préjudice subi par le Loueur devait être réduit (découverte du véhicule
sous 60 jours, partage ou responsabilité totale d’un tiers...), le/les
Locataire(s) serait (seraient) remboursé(s) à hauteur de cette diminution. Cette
responsabilité est limitée si vous avez souscrit les garanties “responsabilité
réduite” en cas de dommages et/ou de vol exposées dans l’article 7.
7 - NOS GARANTIES CONTRACTUELLES OPTIONNELLES
ATTENTION : L’ENSEMBLE DE CES PROTECTIONS NE S’EXERCE QUE SUR LE
TERRITOIRE (Voir liste des pays en 1-définitions), PENDANT LA DURÉE DU CONTRAT
DE LOCATION ET SOUS RÉSERVE DU RESPECT DES
STIPULATIONS DES ARTICLES 2, 3-2, 4-2 DES PRÉSENTES CONDITIONS.
7-1 GARANTIE DOMMAGES ET/OU VOL
Pour réduire votre responsabilité au montant de la franchise non rachetable,
vous avez la possibilité de souscrire la garantie contractuelle en cas de
dommage (“CDW”) et/ou de vol du véhicule loué (“TW” ou pack dommage et vol
“SLDW” mentionnées ou cochées sur le contrat ou tout autre pack identique ou
similaire, le cas échéant), lorsqu’elle n’est pas incluse dans nos tarifs.
Vous pouvez également souscrire des garanties optionnelles complémentaires
couvrant dommages et vol qui permettent de réduire la franchise non rachetable
ou de l’annuler en fonction du type de véhicule (tourisme, utilitaire,
prestige).
Ces garanties complémentaires dénommées, Super Garantie dommages et vol (SLDW),
Pack Sérénité (SER-PACK), Pack Sérénité Plus (SERP-PP) (ou tout autre Pack qui
pourrait être créé) sont explicitées dans le “Guide de la Location” qui en
précise la nature, l’étendue et les autres conditions s’y rapportant, notamment
le montant des franchises.
La souscription des garanties précitées est conclue au départ de la location
moyennant une cotisation forfaitaire par jour de location et est indiquée par le
sigle correspondant qui est mentionné ou coché sur le contrat ; le montant de la
franchise pouvant rester due y étant également précisé.
ATTENTION : Ces garanties, même lorsqu’elles offrent un rachat total de
franchise ne couvrent pas les dommages “haut de caisse” ou “sous caisse” ni les
déchéances de garanties ci-après mentionnées à l’article 7-2 qui demeurent
pleinement applicables.
Sont également exclus de toute garantie le dommage et le vol des
marchandises transportées.
En fonction du niveau de garantie souscrit, il pourra vous être facturé,
pour chaque sinistre le montant de la franchise non rachetable ou de la
franchise non rachetable réduite, variable selon la catégorie de véhicule, qui
est indiqué sur le contrat, au départ de votre location et dans le “Guide de la
Location” précité, disponible dans toutes les agences Europcar.
Si le montant du préjudice effectivement subi par le loueur est
inférieur à ce montant, seule la moins élevée des deux sommes vous sera due.
Si votre responsabilité est totalement dégagée, et dès remboursement obtenu du
tiers responsable, cette somme vous sera intégralement restituée
7-2 DÉCHÉANCE
DE GARANTIE
Les conducteurs non désignés au contrat de location, et dont reste responsable
le Locataire, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties dommages ou vol du
Véhicule. L’irrespect de l’une quelconque des obligations expressément stipulées
dans les articles 2, 3-2, 4-2 des présentes Conditions Générales entraînera la
déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le ou les Locataires seront
alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit
commun de la responsabilité.
8 - ASSURANCES / ASSISTANCE
Tous nos véhicules sont couverts par une police “Responsabilité Civile vis-à-vis
des tiers”, conformément à la réglementation en vigueur, Europcar France a
souscrit cette assurance auprès de CHARTIS EUROPE SA selon police N° 1.902.122.
Ils bénéficient également d’un contrat d’assistance. Vous pouvez également
souscrire des assurances optionnelles conducteur, personnes transportées et
effets personnels.
Les conditions et limitations des assurances obligatoires ou optionnelles, des
garanties contractuelles, ainsi que celles du contrat d’assistance vous sont
exposées dans le “Guide de la Location” rubrique Conditions d’Assurance et
d’Assistance(s) mis à votre disposition dans toutes les agences EUROPCAR.
9 - CONVENTION SUR LA PREUVE
L’image du contrat sera stockée sur un support physiquement inaltérable. Il est
convenu entre les parties que cette image aura la valeur juridique d’un document
original.
10 - CLAUSE ATTRIBUTIVE
DE COMPÉTENCE
Tout litige entre commerçant né du présent contrat et qui n’aurait pas pu
déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure ou la loi le permet, de la
compétence du Tribunal dont dépend le Siège Social du Loueur.
Loi du 6.01.1978
Les informations recueillies par le Loueur sont nécessaires pour permettre les
locations de véhicules et opérations s’y rapportant (réservations,
facturation…). Elles sont destinées, en tout ou partie, aux sociétés du Groupe
du Loueur, leurs franchisés et partenaires.
Vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant et celui d’en
demander la rectification ou la suppression en vous adressant à :
Europcar France – B.P 19 – 78184 Saint-Quentin en Yvelines Cedex
Il est précisé que le Loueur à régulièrement déclaré à la CNIL le traitement
correspondant à la « Gestion des personnes à risque » qui permet aux sociétés du
Groupe du Loueur de refuser la location à ces personnes.
En outre, en sa qualité d’adhérent à la Branche Loueurs du Conseil National des
Professions de l’Automobile (CNPA) certaines données, en relation avec le
contrat de location, peuvent être transmises en vue de leur mutualisation au
profit des entreprises adhérentes à cette branche les autorisant à refuser
légitimement toute future location. En vertu de la délibération CNIL n°2006-235
du 9 novembre 2006, vous serez préalablement informé si vous êtes concerné et
disposerez alors d’un droit d’opposition à l’inscription, d’accès, de
rectification et/ou de suppression de vos données nominatives auprès de la
Branche Loueurs du CNPA (50, rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex).